Démarrer une activité de VDI : quel est le cadre légal ?

activité de VDI

De plus en plus prisée, l’activité de Vendeur à Domicile Indépendant nécessite une attention particulière sur son cadre législatif. En effet, souvent plébiscité sur les réseaux sociaux comme étant un travail flexible et accessible à tous, il existe néanmoins certaines conditions pour exercer dans ce domaine. 


Dans cet article, nous vous partagerons les caractéristiques spécifiques pour exercer la profession d’un vendeur indépendant à domicile. Aussi, nous présenterons les types de contrat accessible pour ce domaine d’activité. Enfin, nous répondrons aux questions sur la couverture sociale de chaque VDI. 

Retour sur les conditions d’exercice du métier


Pour rappel, une VDI réalise une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile de particuliers pour présenter et vendre des produits ou des services. La vente conduit à la création d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur n’est pas salarié de la marque, il est un intermédiaire avec le consommateur. 


Pour avoir le statut de VDI, il faut être bien évidemment majeur. En termes de diplôme ou certification, le domaine ne requiert aucun niveau d’étude spécifique. Néanmoins, il est vivement conseillé d’avoir fait une formation ou alors eu une expérience en lien avec le commerce.


Pour vous déclarer, il est possible de demander un numéro d’immatriculation à la marque, il faudra compter environ 15 jours pour l’ouverture d’un compte. Aussi, il est possible d’associer ce numéro au lieu de vote local d’activité.  


Enfin, votre activité est imposable ! En effet, votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les types de contrats fréquemment utilisés par les VDI

Pour convenir aux besoins de tous les secteurs d’activité, il a été mis en place différents contrats spécialement dédiés à l’activité de VDI.


Le contrat mandataire

Ce type de contrat confère le droit au vendeur (mandataire) de pouvoir élaborer des commandes au nom et pour le compte de l’entreprise (qui représente le mandat dans ce cas-ci). Ce contrat prévoit un risque zéro pour l’entreprise puisqu’elle reste propriétaire de ses stocks. En matière de rémunération, le mandataire est payé sous forme de commissions. 

Le contrat acheteur-vendeur

Dans ce cas précis, le vendeur va acheter à l’entreprise qu’il représente les produits ou services qu’il souhaite. Une fois propriétaire des biens, il va fixer lui-même les prix dans la limite d’un montant maximum conseillé. Le risque pour le VDI est qu’il doit acheter les produits puis les revendre pour pouvoir toucher une rémunération. Les charges sociales sont calculées en fonction de la base de la marge dégagée lors des ventes. 


Le contrat courtier

De moins en moins utilisé, ce type de contrat met le vendeur comme intermédiaire entre l’entreprise et le client final. Comme pour le contrat mandataire, le VDI est assigné à ce statut. La différence avec le premier type de contrat énonce, c’est que le mandataire ne fait pas signer le bon de commande à la différence d’un VDI mandataire. 

Quelles sont les caractéristiques sociales ?

D’un point de vue social, le VDI dispose de protections en cas d’accident du travail. Le travailleur est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Aussi, il dispose de tous les droits sociaux au même titre qu’un salarié. Auparavant, ce type de profession était répertorié au Régime Social des Indépendants.  

L’information à ne pas rater !

Soumis à un statut d’indépendant, le VDI ne cotise pas au titre de l’assurance-chômage. Cela traduit que lors d’une période sans activité professionnelle, la personne ne percevra pas de compensation financière. Aussi, le VDI ne cotise pas pour la caisse de retraite. En effet, l’une des spécificités est qu’il n’acquiert pas de droits à ce titre.

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